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Conditions générales de vente

Le Vendeur a pour activité la vente de culottes menstruelles à destination des particuliers.

Le Vendeur assure notamment la commercialisation de ces Produits par l’intermédiaire du site www.laminette-lingerie.com.

Les Parties conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par le présent contrat, à l’exclusion de toute condition préalablement disponible sur le site web du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le Site. Les CGV sont celles en vigueur à la date de validation de la commande.

Les Parties conviennent que les photos des Produits exposés sur le site n’ont aucune valeur contractuelle.

Article 1 – Objet

Le présent Contrat a pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la Vente en Ligne des Produits proposés à la vente par le Vendeur au Client.

Article 2 – Champ d’application

Les présentes CGV sont réservées aux seuls consommateurs, au sens qu’en donnent la loi et la jurisprudence, agissant exclusivement pour leur propre compte.

Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits vendus par voie électronique sont disponibles sur le Site.

Par ailleurs, le Client reçoit les informations prévues au Code de la consommation, préalablement et postérieurement à la conclusion de la vente et notamment au moyen des présentes Conditions Générales de Vente.

Les présentes CGV sont applicables à toutes les ventes de Produits et Services par le Vendeur intervenues par le biais du Site.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de la Commande. La Validation de la Commande vaut donc acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
Les présentes CGV sont applicables pour les Commandes réalisées en vue d’une Livraison dans le Monde.

Article 3 – Entrée en vigueur et Durée

Le présent Contrat entre en vigueur à la date de Validation de la Commande.

Le Contrat est conclu pour la durée nécessaire à la fourniture des Produits, jusqu’à l’extinction des garanties et obligations dues par le Vendeur.

Article 4 – Commande des Biens et Étapes de Conclusion de la Vente en Ligne

Afin de réaliser la Commande, le Client devra obligatoirement suivre les étapes suivantes :

  1. Suivre les instructions du Site et en particulier, les instructions nécessaires à l’ouverture d’un compte client ;
  2. Remplir le formulaire de commande. En cas d’inactivité prolongée lors de la connexion, il est possible que la sélection des Produits choisis par le Client avant cette inactivité ne soit plus garantie. Le Client est alors invité à reprendre sa sélection de Biens depuis le début ;
  3. Vérifier les éléments de la Commande et le cas échéant, identifier et corriger les erreurs ;
  4. Valider la Commande, le Prix Total ainsi que le Prix TTC ;
  5. Suivre les instructions du serveur de paiement en ligne pour payer le Prix TTC.

Le Client reçoit ensuite par voie électronique et sans délai une confirmation d’acceptation de paiement de la Commande.

Le Client reçoit également par voie électronique et sans délai un accusé réception valant confirmation de la Commande.

Le Client reçoit également une notification lors du traitement de sa commande par le vendeur.

Le Client reçoit par voie électronique la confirmation de l’expédition de la Commande.

La Livraison aura lieu à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la Commande.

Lors de la réalisation des différentes étapes de la Commande susmentionnées, le Client s’engage à respecter les présentes conditions contractuelles.

Le Vendeur s’engage à honorer la Commande uniquement dans la limite des stocks disponibles des Produits. À défaut de disponibilité des Produits, le Vendeur s’engage à en informer le Client.

Toutefois, conformément à l’article L. 122-1 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser la Commande si elle est anormale, passée de mauvaise foi ou pour tout autre motif légitime, et en particulier, lorsqu’il existe un litige avec le Client concernant le paiement d’une commande antérieure.

Article 5. – Prix des Biens et Conditions de Validité

Le Prix des Produits vendus sur le Site est indiqué respectivement par article et référence ou par prestation et par référence.

Au moment de la Validation de la Commande, le prix à payer s’entend du Prix TTC comprenant le Prix du Produit ainsi que le Prix de la Livraison.

Les frais de télécommunication inhérents à l’accès au Site restent à la charge exclusive du Client.
La durée de validité des offres et Prix est déterminée par l’actualisation du Site.

Article 6. – Conditions de Paiement

Le paiement du Prix Tout Compris par le Client s’effectue par l’intermédiaire de l’un des moyens de paiement suivants : carte bancaire, paypal ou chèque.

Dans le cas d’un paiement par carte bancaire ou paypal, la transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire du Client après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la part de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le Client.

Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte bancaire du montant correspondant au Prix TTC ainsi qu’au montant de la caution.

À cette fin, le Client confirme qu’il est le titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien. Le Client communique les seize chiffres et la date d’expiration de sa carte bleue ainsi que le cas échéant, les numéros du cryptogramme visuel.

Dans le cas où le débit du Prix TTC serait impossible, la Vente en Ligne serait immédiatement résolue de plein droit et la Commande serait annulée.

Tous les paiements seront sécurisés par la solution Citélis.

Dans l’hypothèse où le Client viendrait à payer sa commande par chèque, le Vendeur sera amené à expédier sa commande qu’une fois le chèque passé en banque et accepté par celle-ci.

Article 7. – Livraison de la Commande

7.1. Mode de Livraison

Le Client choisit l’un des Modes de Livraison proposés sur le Site à l’occasion de la réalisation de la Commande.

Le Vendeur proposera au Client les services de livraison proposés par La poste à savoir : la lettre suivie, Colissimo et colis express.

7.2. Adresse de Livraison

Le Client choisit une adresse de Livraison située n’importe où dans le monde. Le Client est seul responsable d’un défaut de Livraison dû à un manque d’indication lors de la Commande.

7.3. Montant des Frais de Livraison

Le montant des Frais de Livraison dépend du montant de la Commande, du mode de livraison choisi par le Client, du produit choisi ainsi que du poids du colis. En tout état de cause, le montant des Frais de Livraison est indiqué au Client avant la Validation de la Commande.

Le Vendeur s’engage à offrir au Client les Frais de Livraison à partir de 2 culottes achetées.

7.4. Délais de Livraison

Les Délais de Livraison sont disponibles sur le Site et peuvent varier en fonction de la disponibilité des Produits ayant fait l’objet de la Commande.

Les Délais de Livraison s’entendent en jours ouvrés et correspondent aux délais moyens de préparation et d’acheminement de la Commande en fonction du lieu de résidence de l’acheteur.

Les Délais de Livraison courent à compter de la date de Confirmation de la Commande par le Vendeur.

7.5. Retard de Livraison

En cas de retard de Livraison, la Commande n’est pas annulée.

Le Vendeur informe le Client par courrier électronique que la Livraison interviendra avec du retard. Le Client pourra alors décider d’annuler la Commande et enverra par courrier électronique à l’adresse suivante sav@laminette-lingerie.com au Vendeur un avis d’annulation de la Commande.

Dans le cas où la Commande n’a pas encore été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, la Livraison est bloquée et le Client est remboursé des sommes éventuellement débitées dans un délai de quinze jours suivant la réception de l’avis d’annulation. Dans le cas où la Commande a déjà été expédiée lors de la réception par le Vendeur de l’avis d’annulation du Client, le Client peut encore annuler la Commande en refusant le colis. Le Vendeur procédera alors au remboursement des sommes débitées et des frais de retour déboursés par le Client dans un délai de quinze jours suivant la réception du retour du colis refusé complet et dans son état d’origine.

7.6. Suivi de la Livraison

Le Client peut suivre l’état d’avancement du traitement de la Commande dans l’espace réservé à cet effet sur le Site.

7.7. Vérification de la Commande à son arrivée

Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage ainsi que les Articles lors de la Livraison.

Il appartient au Client d’émettre les réserves et les réclamations qu’il estime nécessaires, voire de refuser le colis, lorsque le colis est manifestement endommagé à la Livraison. Lesdites réserves et réclamations doivent être adressées au transporteur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception dans les trois jours ouvrables, non compris les jours fériés, qui suivent la date de la Livraison des Biens. Le Client doit par ailleurs faire parvenir une copie de cette lettre au Vendeur. Le défaut de réclamation dans le délai susmentionné éteint toute action contre le transporteur conformément à l’article L. 133-3 du Code de commerce.

Le Client doit s’assurer que les Biens qui lui ont été livrés correspondent à la Commande. En cas de non-conformité des Biens en nature ou en qualité aux spécifications mentionnées dans le bon de Livraison, le Client doit en informer le service client de la société La Minette Lingerie par courrier électronique à l’adresse mentionnée sur le site internet et renvoyer les Biens à l’adresse indiquée sur le site internet.

7.8. Retour du Produit

Dans l’éventualité où le Produit ne correspondrait pas aux attentes du Client, ce dernier pourra dans un délai de 14 jours après la date de livraison retourner à ses frais le Produit à l’atelier à l’adresse mentionnée sur le site internet.

Il incombe au Client de retourner le Produit dans un emballage correct de sorte qu’il ne soit pas détérioré lors du transport.

Le Vendeur examinera le Produit lors de son retour à l’atelier afin de vérifier qu’il n’a pas été endommagé par l’utilisation du Client.

Pour pouvoir prétendre à un remboursement de la part du Vendeur, le Produit devra être revenu à l’entrepôt dans un délai de 30 jours.

Le Vendeur ne procèdera au remboursement uniquement si le Produit n’a pas été porté et s’il est dans son état d’origine.

Le remboursement se fera selon le même mode de règlement utilisé lors du paiement de la Commande.

Article 8. – Droit de rétractation

Le Client dispose d’un droit de rétractation qu’il peut exercer dans un délai de 14 jour calendaire suivant la date de la réception ou du retrait de la Commande. Dans le cas où ce délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prolongé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

Le Client qui souhaite exercer son droit de rétractation doit retourner les Articles dans le délai susmentionné, dans leur emballage d’origine, complets et neufs à l’aide de l’étiquette de retour qui lui aura été fournie par le Vendeur.

Article 9. – Réclamations

Le Client doit adresser ses éventuelles réclamations auprès du service client de la société La Minette Lingerie, via l’adresse sav@laminette-lingerie.com, par voie électronique en rappelant la référence et la date de la Commande.

Seules les réclamations relatives à la Vente en Ligne des Articles seront prises en compte.

Article 10. – Garanties

Le Vendeur est soumis aux conditions de garanties légales prévues aux articles L. 217-4et suivants du Code de la consommation et aux articles 1641 et 1648 du Code civil.

Article 11. – Droits de propriété intellectuelle

La marque du Vendeur, ainsi que l’ensemble des marques figuratives ou non et plus généralement toutes les autres marques, illustrations, images et logotypes figurant sur les Biens, leurs accessoires et leurs emballages, qu’ils soient déposés ou non, sont et demeureront la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces marques, illustrations, images et logotypes, pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès et préalable du Vendeur, est strictement interdite. Il en est de même de toute combinaison ou conjonction avec toute autre marque, symbole, logotype et plus généralement tout signe distinctif destiné à former un logo composite. Il en est de même pour tout droit d’auteur, dessin, modèle et brevet qui sont la propriété du Vendeur.

Article 12. – Confidentialité des Données

Les informations demandées au Client sont nécessaires au traitement de la Commande.

L’accès aux données personnelles est strictement limité aux employés et préposés de l’entreprise, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions. Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés à l’entreprise par contrat pour l’exécution de tâches sous-traitées nécessaires à la gestion de la commande, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire. Il est précisé que, dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles. En dehors des cas énoncés ci-dessus, l’entreprise s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense, etc.).

Conformément aux dispositions légales et règlementaires applicables, en particulier la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés et du règlement européen n°2016/679/UE du 27 avril 2016 (applicable dès le 25 mai 2018), le client bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de portabilité et d’effacement de ses données ou encore de limitation du traitement. Il peut également, pour des motifs légitimes, s’opposer au traitement des données la concernant.

À l’occasion de la création de son compte client sur le Site, le Client aura la possibilité de choisir s’il souhaite recevoir des offres du Vendeur et de ses partenaires.

Article 13. – Force Majeure

L’exécution par le Vendeur de ses obligations aux termes du présent Contrat sera suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en gênerait ou en retarderait l’exécution.

Le Vendeur avisera le Client de la survenance d’un tel cas fortuit ou de force majeure dans les 10jours à compter de la date de survenance de l’événement.

Lorsque la suspension de l’exécution des obligations du Vendeur se poursuit pendant une période supérieure à 14 jours, le Client a la possibilité de résilier la Commande en cours et le Vendeur procédera alors au remboursement de la Commande dans les conditions visées à l’Article 7.

Article 14. – Nullité d’une Clause du Contrat

Si l’une quelconque des dispositions du présent Contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres dispositions du Contrat qui demeureront en vigueur entre les Parties.

Article 15. – Modification du Contrat

Tout amendement, résiliation ou abandon de l’une quelconque des clauses du présent Contrat ne sera valable qu’après accord écrit et signé entre les Parties.

Article 16. – Indépendance des Parties

Aucune des parties ne peut prendre d’engagement au nom et/ou pour le compte de l’autre Partie. Par ailleurs, chacune des Parties demeure seule responsable de ses allégations, engagements, prestations, produits et personnels.

Article 17. – Non-renonciation

Le fait pour l’une des Parties de ne pas se prévaloir d’un engagement par l’autre Partie à l’une quelconque des obligations visées par les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

Article 18. – Notifications

Toutes notifications devant être effectuées dans le cadre du présent Contrat seront considérées comme réalisées si elles sont faites par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au vendeur ou au Client.

Article 19. – Loi Applicable

Le présent Contrat sera régi par la loi française.

Article 20. – Attribution de juridiction

Tout litige résultant de la formation, de l’interprétation ou de l’exécution du présent Contrat sera de la compétence exclusive des tribunaux du ressort de la Cour d’Appel de Rennes, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.

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